Conditions Générales de Vente

Article 1 : PREAMBULE -MENTIONS LEGALES

 

Les présentes conditions générales de vente s’ appliquent aux articles vendus sur le site www.freewildfactory.com, édité et publié par Alexandra Pinchon, gérante de l’ entreprise individuelle sous le régime de lla micro-entreprise Free Wild Factory® immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Siret : 830 123 535 00015

 

 

Ce site ainsi que l’ensemble des droits s’y rapportant sont la propriété de Alexandra Pinchon, gérante de la micro-entreprise Free Wild Factory® . Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site e-commerce www.freewildfactory.com par un client. Ce dernier désigne toute personne physique qui opère un ou des achats(s) à titre personnel et non à des fins professionnelles de revente ou autre activité d’entreprise.

 

La conclusion et validation d’une vente entre le vendeur, Free Wild Factory® , et le client, ne peut se faire qu’après acceptation entière des conditions générales de vente lors de la commande. Ainsi  le client reconnaît avoir pris entière connaissance des conditions générales de vente avant validation et le paiement de sa commande.

 

Article 2 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur freewildfactory.com , dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

 

Article 3 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à Free Wild Factory® contact@freewildfactory.com dont le numéro de déclaration auprès de la CNIl est en cours

S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur, à l'exception du montant de celle-ci.

Les données conservé s par freewildfactory.com ne sont jamais revendues ou données à une tierce personne.

Les données servent à effectuer les opérations relatives à la gestion des commandes de l’acheteur, à effectuer des opérations de communication, à l’organisation de concours et jeux concours, à la gestion des impayés et contentieux, à la gestion des avis sur les produits, services et contenus.

 

Article 4 : POLITIQUE DE COOKIES

 

Lors de la consultation du site freewildfactory.com , des informations relatives à la navigation du terminal de l’acheteur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur le terminal de l’acheteur, sous réserve des choix qu’il aurait exprimé concernant les Cookies et qu’il peut modifier à tout moment.

Lorsque l’acheteur se connecte à Freewildfactory.com, nous pouvons être amenés, sous réserve de ses choix, à installer divers cookies dans son terminal nous permettant de reconnaître le navigateur utilisé pendant la durée de validité du cookie concerné ainsi que les produits mis en panier pour validation de la commande.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Article 5 : INFORMATIONS PRODUITS

 

Les produits proposés sur le site freewildfactory.com sont décrits de la manière la plus précise possible. Les photos représentatives des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur. La responsabilité de Free Wild Factory® ne serait donc engagée qu’en cas de descriptif erroné ou de différence clairement explicite entre la photo et le produit réceptionné.

 

Article 6 : DUREE DE L’OFFRE

 

Les offres de vente contenues sur le site Freewildfactory.com, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables dans la limites des stocks disponibles.

 

Article 7 : PRIX

 

Le prix est indiqué en euros pour chacun des produits figurant sur le site freewildfactory.com

Le vendeur n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués sur la page de confirmation de la commande avant l’engagement final de l’acheteur et dépendent du nombre d’articles commandés.

Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

 

Article 8 : LE PAIEMENT

 

Les prix des produits sont indiqués en Euro. Les frais de livraison ne sont pas inclus.

Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Paypal, tous les types de cartes son acceptées.

Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site internet et d’utiliser une carte bancaire. Il s’engage également à fournir avec exactitude ses coordonnées personnelles.

Le débit des achats sur le compte du client se fait dés lors que la commande est validée et selon les délais de traitements bancaires.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Free Wild Factory® se réserve le droit de suspendre la commande ou la livraison.

 

Article 9 : LA LIVRAISON

 

La livraison est effectuée par La Poste par envois suivis.
Les délais moyens de livraison sont de 48h à 72h à compter de la prise en charge du colis par La Poste pour un envoi vers la France. Ces délais sont allongés pour un envoi en Union Européenne et International. Free Wild Factory® s’engage à préparer toute commande reçue dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande. En cas d’absence exceptionnelle, une phrase indicative d’absence datée est précisée sur la page d’accueil du site. Le cas échéant, toute commande peut être passée, mais elle sera expédiée à partir de la date de retour indiquée.

 

Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
A défaut de retrait de la marchandise dans les délais impartis, le colis sera renvoyé au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais, les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande et de conserver le produit que ce dernier avait commandé.
En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur. Le client doit formuler ses réserves sur le bon de livraison qui lui est présenté par la Poste. A cet égard il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Il peut également prévenir le service consommateur contact@freewildfactory.com le jour même ou le jour ouvré suivant en mentionnant l’objet de son courriel ainsi que le numéro de commande. Il devra aussi stipuler dans son courriel s’il fait le choix d’un remboursement incluant les frais d’envoi initiaux en joignant un RIB, ou souhaite procéder à un échange (produit identique) sous réserve de disponibilité. Si le produit n’est plus disponible un remboursement sera proposé.

La validation du choix du client (remboursement ou échange) ne sera effective qu’à réception du produit retourné et de la constatation de sa détérioration du au transport. En effet, un produit visiblement utilisé/porté ou sali ne sera pas considéré comme détérioré par le transport et ne pourra donc pas être remboursé.

Toute réclamation effectuée après un délai de 48h sera rejetée et Free Wild Factory sera dégagée de toute responsabilité.

Free Wild Factory® sera dégagée de toute responsabilité en cas d’erreur ou retard de livraison si les informations communiquées par le client sont inexactes.

 

Article 10 : DELAI ET MODALITES DE RETRACTATION

 

Droit de rétractation

L’acheteur a le droit de se rétracter d’un contrat passé avec Freewildfactory.com sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Free Wild Factory® contact@freewildfactory.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part de l’acheteur d’un contrat, Free Wild Factory® remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison initiaux et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le bien ait été reçu ou que l’acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Un remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur. Le remboursement inclura le montant total du ou des produits retournés, ainsi que les frais de livraison initiaux, conformément à la Loi N°2014-344 du 17 mars 2014-art.9 (V). Passé ce délai légal la rétractation ne peut avoir lieu.

L’acheteur doit renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué à Free Wild Factory® sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Si, à réception du produit retourné, Free Wild Factory® constate que le ou les produits ont été dégradés suite à l’utilisation, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le client sera informé de l’acceptation de retour et ainsi du remboursement par courriel.

 

Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer

Je soussigné M/Mme (Nom et prénom)………………… demeurant ………………………………………… confirme vouloir faire valoir mon droit de rétractation concernant la commande n°……………………… passé avec l’entreprise Service consommateur Freewildfactory.com contact@freewildfactory.com  immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 830 123 535 00015

Je souhaite être remboursé par : (rayez ou supprimez la mention inutile)

- Virement et je fourni un RIB

 

Je m’engage à renvoyer le(s) bien(s) relatifs à la commande sous un délai de 14 jours à partir de l’envoi de ce formulaire de rétractation et demande un remboursement de ma commande.

J’ai pris acte que les frais de renvoi sont à ma charge et que le vendeur a un délai de 14 jours à partir duquel je fourni une preuve de l’envoi du(des) bien(s) ou de la réception du(des) bien(s) par le vendeur pour me rembourser.

 

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les produits fournis selon les spécificités de l’acheteur ou personnalisés pour ce dernier.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les produits détériorés

 

Article 11 : GARANTIES

 

Les produits Free Wild Factory® sont garantis contre les défauts de conformité. La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. L’acheteur a 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais. L'utilisation anormale ou l'usure ne sont pas incluses dans la garantie.

La garantie de conformité s'applique aux produits vendus sur freewildfactory.com .Elle couvre les défauts de conformité du produit et de l'emballage.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

- Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

- Le bien ne correspond pas à la description donnée

- Le bien ne possède pas les qualités annoncées

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. Au delà des 6 mois après l’achat, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité était présent au moment de l’achat.

L’acheteur doit prévenir Free Wild Factory par lettre recommandée avec avis de réception et fournir une copie de la facture à Melle Pinchon Alexandra Service consommateur Free Wild Factory® 1, rue Auguste Lalesque 33260 La teste de buch

Dans le cas où le défaut de conformité est avéré, Free Wild Factory® le mentionne au client qui doit retourner le produit à la charge de Free Wild Factory®. L’acheteur s’engage à suivre la procédure d’envoi donnée. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, l’acheteur sera entièrement remboursé des sommes engagées pour l’achat du produit.

 

Article 12 : LITIGES

 

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

 

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments figurants sur le site freewildfactory.com (marque, modèles, photos, logos éléments graphiques) sont la propriété exclusive d’Alexandra Pinchon, représentant la marque déposée auprès de l’INPI Free Wild Factory®. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces dits éléments est soumise à l’acceptation préalable de Free Wild Factory®, ou a des fins d’informations pour un usage personnel et privé. Toutes autres utilisations à des fins professionnelles ou commerciales sont strictement interdites. Toutes copies sont constitutives de contrefaçons et sanctionnées par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 14 : CREDITS

 

Nom de domaine : 1&1

Hébergement : Wix.com

Intégration et développement du site : Alexandra Pinchon

Charte graphique : Alexandra Pinchon

Photographie : Alexandra Pinchon

 

CGV éditées Juillet 2017

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© 2017 par Alexandra Pinchon. Créé avec Wix.com

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